Conditions Générales de Vente

Mise à jour: 15 Juillet 2025

Article 1 : Présentation Générale

Le site www.nellumbo.fr est la propriété de la société SARL NELLUMBO au capital de 3000€, enregistrée au RCS de ST MALO B 891 074 163. Le numéro de TVA de la société SARL NELLUMBO est : FR83891074163 Le siège social de la SARL NELLUMBO se situe à l'adresse suivante: 14, rue de la Monneraie 35400 Saint Malo. Contact mail: contact@nellumbo.fr Le directeur de la publication est Rodolphe Gonçalvès (gérant) Numéro de téléphone contact: 0618341851. Les éléments du site (textes, éléments graphiques) sont la propriété de la société NELLUMBO.

Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à : NELLUMBO.
Pour toute demande via l’adresse « contact », NELLUMBO se réserve le droit de demander pour des raisons de sécurité une photocopie d’un justificatif d’identité afin d’éviter toute demande frauduleuse. Après traitement de la demande, tout justificatif fournit sera détruit

Remarque Importante : Les produits NELLUMBO ne sont pas des médicaments et ils ne doivent en aucun cas être considérés comme tels. Les produits NELLUMBO sont des produits de soin externe destinés à améliorer le bien-être des animaux. Nos conseils ne se substituent pas à ceux d’un vétérinaire. En cas de doute sur un problème de santé que pourrait rencontrer votre animal, faites appel à un vétérinaire qui sera le seul professionnel habilité pour établir un diagnostic et prescrire le traitement adapté.

Article 2 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et de services proposés par la société NELLUMBO. Elles visent à définir les droits et obligations des parties : d’un côté, la société NELLUMBO (ci-après dénommée « Vendeur ») et de l’autre, les clients (ci-après dénommés « Client »). Est réputé « client » tout consommateur particulier qui passe commande auprès de la société NELLUMBO. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur précédée par l’acceptation sans réserves de la part du client des Conditions Générales de Ventes ci-présentes

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livré exclusivement sur le territoire Français. Pour toute livraison hors France, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : (contact@nellumbo.fr).

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur sur le site web de la société à titre informatif. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. NELLUMBO se réserve le droit de procéder à des changements à tout moment des Conditions Générales de Ventes sous réserves de faire apparaitre ces modifications sur son site. Ces dernières seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 : Documents Contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de ventes, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions tenues dans les documents différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Modalités de mise en oeuvre des garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à 2 ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande sans frais et sans inconvénients majeurs pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si:

1: Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.

2:La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours.

3:La réparation ou le remplacement du bien occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conformes ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.

4:La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.21.7-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encoure une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros qui peut être portée jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé.

Article 5 : Entrée en Vigueur – Durée

Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société NELLUMBO.

Article 6 : Commandes et Validation de Commande

La commande est passée directement sur le site « www.nellumbo.fr » en sélectionnant les produits proposés.

Un récapitulatif de la commande est présenté au client, lui permettant de la vérifier, et le cas échéant de la modifier, avant de la valider, la validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement. Immédiatement après, le Client visualise le justificatif de sa commande attestant de l’enregistrement par la société NELLUMBO. L’engagement du Client envers la société NELLUMBO prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur et vaut obligation de paiement. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Vendeur est le prix définitif. Le Paiement lui-même sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le vendeur. Après paiement du prix, le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande. Les commandes ne seront expédiées qu’après encaissement du règlement et/ou accord du centre de paiement. Par ailleurs le vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer ou de livrer une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Processus d’achat : Le client sélectionne un produit et l’ajoute au panier (« ajouter au panier »)

Le client doit visualiser et valider les conditions générales de vente avant de valider sa commande. Pour valider la commande et procéder au règlement le client doit cliquer sur l’icône panier (en haut à droite de toute les pages).

• Étape 1 : le client voit un récapitulatif de sa commande, s’il bénéficie d’un code promotionnel, il le saisit dans le rectangle prévue à cet effet (« code promotionnel »).
• Étape 2 : Le client doit renseigner toutes les informations demandées suivit d’un « * » qui signifie : champ obligatoire. S’il a des demandes particulières, il doit les faire apparaitre dans le cadre « instruction spéciale »
• Étape 3 : Le client doit choisir le mode et le lieu de livraison.
• Étape 4 : Le client choisit son mode de paiement parmi ceux proposés et le valide
• Étape 5 : Le Client procède au paiement.

Article 7 : Prix, Mode et Conditions de Paiement

Les prix sur le site Internet www.nellumbo.fr sont exprimés en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne comprennent pas les frais de transport. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses fournisseurs. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable au jour de la commande sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne. Ils ne comprennent pas les frais de traitements, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de commande et calculés préalablement à celle-ci. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paie pas la totalité de la commande dans les conditions ci-dessus indiquées. Les différents modes de paiement sont : – Par Carte Bancaire en ligne lors de la commande (service de paiement sécurisé par Payplug, Apple Pay ou Paypal). En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. – Par carte bancaire avec Payplug, sans avoir besoin de se créer un compte Payplug. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société NELLUMBO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. À cette fin, le Client garantit à la société NELLUMBO qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. La société NELLUMBO ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Article 8 : Preuve de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NELLUMBO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Informations sur les produits et marchandises

La société NELLUMBO présente sur son site web www.nellumbo.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible et les photos des produits sont représentatives de la réalité.

Article 10 : Disponibilité des Produits

Les offres présentées par la société NELLUMBO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les opérations promotionnelles et les packs proposés par la société NELLUMBO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, il pourra être proposé au Client, s’il le souhaite, de lui fournir un produit de qualité et de prix équivalents, ou un délai de livraison étendu.

Article 11 : Modalités et Frais de Livraison

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 10 (dix) jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet. Le client à la possibilité de livrer à une autre adresse que la sienne ; auquel cas il devra signifier au préalable l’adresse de livraison souhaitée. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la livraison en présence du transporteur. Il doit impérativement signaler tout problème constaté sur le bordereau de transport et émettre des réserves dans les 48h par mail ou à l’adresse suivante : Nellumbo - 14 rue de la Monneraie 35400 Saint Malo. Si aucune réserve n’a été émise sur le bordereau de transport, ni dans les 48h, aucune réclamation concernant un problème survenu lors du transport ne pourra être prise en compte. En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, la commande sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. En cas de défauts sur les produits, le client dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison pour adresser par lettre recommandée une réclamation contre le Vendeur pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Pour les livraisons en France métropolitaine : le client a le choix entre 3 (trois) modes de livraison : en Point Relais Mondial relay ou colissimo point relais pour une somme en fonction du poids du colis exprimée en euros TTC. En livraison à domicile Colissimo pour une somme en fonction du poids du colis exprimée en euros TTC.

La livraison est offerte pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 80 euros ttc (quatre vingt euros toutes taxes comprises).

Article 12 : Erreurs de Livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la livraison en présence du transporteur. Il doit impérativement signaler tout problème constaté sur le bordereau de transport et émettre des réserves dans les 48h par mail ou à l’adresse suivante : Nellumbo, 14 rue de la Monneraie 35400 Saint Malo. Si aucune réserve n’a été émise ni sur le bordereau de transport ni dans les 48h, aucune réclamation concernant un problème survenu lors du transport ne pourra être prise en compte. En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, la commande sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. La Société NELLUMBO s’engage à rembourser le Client ou procéder à un échange à la suite d’une réclamation portant sur une livraison non conforme à la commande uniquement si l’erreur a été commise par la société NELLUMBO. Dans ce cas, le Client doit formuler une réclamation par courrier recommandé ou e-mail à la société NELLUMBO dans les 48h à compter de la livraison. La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, le numéro de facture, les références des Produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation. Le retour des produits ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c’est à dire complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). La facture d’achat doit être jointe ainsi qu’une photocopie d’une pièce justifiant de l’identité du Client.

Article 13 : Garantie des Produits / Responsabilité

La société NELLUMBO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie…. Les Produits proposés par la société NELLUMBO sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. La société NELLUMBO s’efforce d’apporter une information loyale concernant les produits proposés tant sur le choix des photographies que sur la description et les caractéristiques de ces produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel commandé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société NELLUMBO. En cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité de la société NELLUMBO ne saurait être engagée. Le Vendeur garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Le Vendeur ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Selon l’article 1642 du code Civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Le Client doit dans les plus brefs délais après la découverte du vice caché le signifier au Vendeur. Le vendeur s’engage alors à proposer au Client soit le renvoi de son produit contre remboursement ou une réduction accordée sur le prix du produit défectueux. L’entreprise se porte garante de la conformité des produits. Dans le cadre d’un défaut de conformité, l’acheteur a un délai de 2 ans à compter de la livraison. Il est dispensé d’apporter une preuve de la non-conformité dans les 6 mois suivant le signalement de ce défaut.

Article 14 : Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation et L221-24

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lots ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L221-24:

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne dispose et propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ses biens, la date retenue étant celle du premier de ses faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article 15 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément stipulé que NELLUMBO demeure propriétaire du matériel ou des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur. En cas de non-paiement, NELLUMBO pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu‘elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix. La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice de NELLUMBO. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison. Au cas où NELLUMBO serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à NELLUMBO à titre de dommages intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français fera fois en cas de litige. En cas de litige entre les deux parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la partie la plus diligente.

Article 18 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société NELLUMBO intervenant dans l’exécution de cette commande. Le Client peut écrire à la société NELLUMBO dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société NELLUMBO, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 19 : Promotions

Des codes promotionnels peuvent s'appliquer (en montant de remise ou en pourcentage) Sauf contre-indication, ces codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres opérations en cours, bons de réduction et offre de fidélité. Remise immédiate effectuée sur le panier ou sur une sélection de produits. 

Article 20 : Médiation de la consommation

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/